Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société DELFICA SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 9 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 798 538 385, N° de TVA : FR 567 985 383 85, ci-après dénommée « DELFICA » et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit sur le site internet http://www.flavor-hit.com dénommées ci-après le "Client".

Le Client peut contacter DELFICA au numéro de téléphone +33 (0) 388 296 547 et à l’adresse mail : contact@flavor-hit.com

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute Commande effectuée par le Client sur le site internet de DELFICA.

DELFICA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Le cas échéant, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

Par ailleurs, le Client non professionnel qui aurait la qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV avant la validation de la Commande. Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par DELFICA.

Article 2 : Commande et exécution

2.1 Passage de la Commande

Afin de réaliser sa Commande (ci-après la « Commande »), le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site : http://www.flavor-hit.com (ci-après le « Site ») ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Sélectionner les produits et remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le cas échéant, le Client sera alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Prendre connaissance des CGV et cocher la case par laquelle il atteste les avoir lues et acceptées ;
6. Valider la Commande, le prix Total ainsi que le prix tout compris (ci-après la "Validation de la Commande") ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

2.2 Confirmation de la Commande

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (ci-après la "Confirmation de la Commande").

Le courriel de Confirmation de la Commande comprendra notamment les informations suivantes :

• la description des produits ;
• l’identification du numéro de la Commande ;
• le montant total de la Commande (prix et frais d’envoi).

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Malgré la Confirmation de la Commande, DELFICA se réserve le droit de demander au Client les éléments permettant d’attester de sa majorité, à défaut de remise de ces éléments la Commande sera annulée.

En outre, en cas de Commande d’une valeur égale ou supérieure de 500 euros TTC, il sera demandé au Client d'adresser par email à la société DELFICA une copie d'une pièce d'identité, ainsi que le cas échéant un extrait k-bis, et un justificatif de domicile. A défaut de communication de ces éléments, ou en cas de suspicions quant à la validité de ces éléments, DELFICA pourra annuler la Commande.

De même, DELFICA se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, d’adresse erronée ou incomplète ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, DELFICA en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

DELFICA s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, DELFICA s'engage à en informer le Client.

En outre, DELFICA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client ou ses affiliés concernant le paiement d'une Commande antérieure.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers et aux professionnels majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que les précautions d'emploi concernant l'utilisation des e-liquides.

Les photographies des produits figurant sur le site internet ou dans les catalogues ne sont qu’indicatives.

Les variations concernant la représentation du produit ne portant pas sur les caractéristiques essentielles des produits, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de DELFICA ou justifier l’annulation de la Commande.

3.2 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par DELFICA sont ceux figurant sur Site au jour de sa consultation par le Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, DELFICA s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la Commande.

Dans cette hypothèse, DELFICA pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, DELFICA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.3 Usage des produits

L’ensemble des produits proposés par DELFICA est classé et étiqueté conformément aux dispositions du règlement CLP n°1272/2008. Ce règlement est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage au sein de l’Union européenne.

Le Client s’engage à prendre connaissance des mentions relatives au produit, y compris celles relatives à la dangerosité des produits nicotinés, préalablement à leur Commande et à utiliser ces produits conformément à leur destination.

Le Client s’engage à respecter les consignes d’usage figurant sur les notices d’emploi des produits et l’étiquetage.

DELFICA ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

Le Client s’engage à ne pas supprimer ou modifier l’étiquetage apposés par DELFICA sur les produits ou leur emballage.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour une expédition en France métropolitaine, mais hors transport et éventuelle taxe et frais de douane.

DELFICA peut modifier les prix des produits présents sur son Site à tout moment sans préavis.

Toutefois, sauf en cas d’erreur manifeste de prix, les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment de la Validation de la Commande. Dans l’hypothèse où le prix indiqué sur le site internet est manifestement erroné, DELFICA devra en informer le Client et ce dernier pourra soit annuler tout ou partie de sa Commande soit payer le prix rectifié.

Le Client reconnait avoir été informé du fait qu’il doit supporter, en plus des prix des produits, les frais de transport dont l’estimatif est indiqué préalablement à la Commande ainsi que dans le récapitulatif de la Commande.

Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe au Client de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.

Le prix indiqué sur la facture par DELFICA est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1 Dispositions communes à toutes les Commandes

Le Client devra procéder au paiement de la Commande ainsi que des frais de transport, via les moyens de paiement indiqué sur le Site, et sauf accord contraire, au moment de la Validation de la Commande.

Les Commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral.

DELFICA se réserve le droit de suspendre toute Commande ainsi que toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque.

Les bons de réduction, et les éventuels codes de réduction, ne sont en aucun cas cumulables et toute Commande passée ne peut comporter plus d'un bon ou code de réduction. Il est entendu par bon de réduction les bons d'affiliation, les bons de parrainage, les bons de réduction panier abandonné, ainsi que les bons d'anniversaire. Les bons de réduction dont la date est expirée sont définitivement perdus, qu'il s'agisse de réduction en pourcentage ou en valeur numéraire.

5.2 Disposition spécifiques aux Commandes non réglées préalablement à la livraison

Dans l’hypothèse où DELFICA autoriserait le Client à passer une Commande sans en payer immédiatement le prix, ce dernier devra payer la Commande dans les 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante par DELFICA.

A défaut, DELFICA sera en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de dix points applicables par jour de retard à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux et après un courrier simple, les créances de DELFICA à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

Le produit livré demeure la propriété de DELFICA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Par conséquent, le Client n’est aucunement autorisé à utiliser, incorporer, donner en garantie, revendre ou céder à quelque titre que ce soit, les produits qu’il n’aurait pas encore payé.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par DELFICA.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par le Client.

Article 6 : Livraisons

6.1 Généralités

La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Pour ce faire DELFICA confiera le colis au transporteur choisi par le Client, parmi les options proposées par DELFICA, au moment de la Commande.

6.2 Délai d’expédition

DELFICA s’engage à expédier les produits en stock au plus tard dans les 30 jours à compter de la Confirmation de Commande, étant précisé qu’en moyenne DELFICA expédie les Commandes sous 2 à 5 jours ouvrés.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, DELFICA s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa Commande.

En tout état de cause, DELFICA ne saurait aucunement être tenu responsable des manquements du transporteur ainsi que du non-respect par ce dernier du délai de livraison.

En cas de non-respect du délai d’expédition de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par DELFICA que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par DELFICA.

6.3 Obligations du Client

Le Client doit vérifier l’aspect extérieur du colis et en vérifier le contenu au moment de sa livraison par le transporteur. Il devra signaler au transporteur tout éventuel dommage subi par le colis ou les produits.

En cas d’avaries du colis ou des produits, ou en cas de produits manquant, il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Le Client reconnait avoir été informé du fait que lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à DELFICA par courriel à l’adresse contact@flavor-hit.com.

Toute réclamation concernant la qualité des marchandises ou de produit manquant, autre que celle relative à des dommages, devra être adressée à DELFICA par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours suivant leur livraison. A défaut la responsabilité de DELFICA ne saurait aucunement être engagée à ce titre.

6.4 Livraison à l’étranger

Pour toute expédition effectuée hors de la France métropolitaine il incombe au Client d’effectuer, le cas échéant, les formalités d'importation et de s’acquitter des droits et taxes dus en raison de l'importation. Il appartient également au Client de s’assurer que la législation en vigueur dans son pays autorise l’importation et l’usage des produits commercialisés par DELFICA.

Article 7 : Responsabilités

DELFICA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une modification du produit ou d’une mauvaise utilisation du produit. De même DELFICA ne saurait aucunement être responsable des conséquences pour le Client du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Pour tous les autres cas, la responsabilité de DELFICA est limitée au seul dommage matériel direct subi par le Client dans la limite du prix du produit vendu. DELFICA ne saurait aucunement être responsable des dommages indirects ainsi que des dommages immatériels qui pourraient résulter des produits ou de leur utilisation des produits.

Enfin, DELFICA ne saurait aucunement être responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire, de grèves internes ou externes à l’entreprise, d’émeutes, de guerre, de mobilisation, de décisions des pouvoirs publics, d’incendies, de dégâts des eaux, d’explosions, de catastrophes naturelles ainsi que tous faits imprévisibles et irrésistibles et hors du contrôle de DELFICA qui rendent impossible l’exécution de ses obligations.

Article 8 : Garanties spécifiques au Client consommateur

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’au Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens du droit français, bénéficie d’une garantie légale de conformité prévu au code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

A ce titre, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit retourner à DELFICA le produit concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : DELFICA - 9, rue Ettore Bugatti - 67201 ECKBOLSHEIM.

Les frais de retour du produit seront remboursés au Client, sur justificatifs, par DELFICA après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice est établi dans les conditions prévues par la loi.

Toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale du produit, de modification du produit, de mauvais entretien, de mauvaise utilisation.

Il est rappelé que le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Engagement du Client

Le Client reconnait avoir été informé du fait qu’il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique.

Le Client déclare avoir plus de dix-huit ans et passer la Commande pour son usage personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ou mettre à disposition de mineurs de moins de dix-huit ans les produits acquis auprès de DELFICA.

Le Client devra, avant tout usage des produits, prendre connaissance des informations, ou précautions d’emploi, jointes au produit ou portée sur le produit ou son emballage.

Le Client s’engage à respecter les précautions d’emploi et les consignes relatives à l’utilisation des produits communiquée par DELFICA de quelque moyen que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas faire un usage du produit autre que celui pour lequel il a été conçu par DELFICA.

Le Client ne devra en aucun cas utiliser un produit abimé ou modifié.

Article 10 : Droit de rétractation

En application du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Le Client non professionnel ne peut utiliser son droit de rétractation que pour les produits non descellés par lui après la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à contact@flavor-hit.com ou par courrier recommandé à DELFICA - 9, rue Ettore Bugatti - 67201 ECKBOLSHEIM. Le Client peut, pour exercer son droit de rétractation utiliser le formulaire reproduit en annexe des présentes CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, incombe au Client de transmettre sa demande d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Client, DELFICA remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DELFICA) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DELFICA est informée de sa décision de se rétracter du présent contrat.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Toutefois, DELFICA différera ce remboursement jusqu’à la date à laquelle elle aura réceptionné le produit retourné.

Le Client doit renvoyer ou rendre le produit, à DELFICA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté lorsque le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le cas échéant, le Client devra prendre en charge les coûts directs de renvoi des produits. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Il est rappelé qu’en cas de vente à un Client professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas et est expressément exclu.

Article 11 : Médiation de la consommation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client consommateur a la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, l’opposer à DELFICA.

La liste des médiateurs pouvant être saisis peut être consultée à la page suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque de DELFICA ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages ainsi que sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DELFICA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DELFICA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de DELFICA.

Article 13 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DELFICA intervenant dans le cadre de l'exécution d’une Commande.

L'absence de réponse du Client à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la Commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par DELFICA.

DELFICA ne traitera et n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder [Durée de conservation maximale des données], sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, DELFICA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité au personnel de DELFICA et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, DELFICA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, sur demande par e-mail adressé à contact@flavor-hit.com ou bien par courrier adressé au siège de DELFICA SAS - 9 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM.

Article 14 : DIVERS

14.1 Autonomie

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

14.2 Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.4 Entier contrat

L’ensemble des stipulations du présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles cet accord s’applique ou qu’il prévoit.

Article 15 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises à la loi française à l’exclusion de de ses règles de conflits de lois. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.

Les litiges que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.