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Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société DELFICA SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 9 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg TI sous le numéro 798 538 385, ci-après dénommée "DELFICA" ou "nous" et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit sur le site internet http://www.flavor-hit.com dénommées ci-après "l'acheteur" ou "vous".

L’acheteur peut contacter DELFICA SAS au numéro de téléphone +33 (0) 388 296 547 et à l’adresse mail: contact@flavor-hit.com
Le site http://www.flavor-hit.com  étant un espace de commerce électronique, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’acheteur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

Article 1 : Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part de l'acheteur l'adhésion à nos conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir.

1.2 DELFICA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

2.1 Informations / Garanties
Les produits proposés à la vente sur le site http://www.flavor-hit.com  sont réservés aux particuliers et aux professionnels majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que les précautions d'emploi concernant l'utilisation des e-liquides.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces variations minimes dans la représentation du produit ne portant pas sur les caractéristiques essentielles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de DELFICA.
Les informations mises en ligne sur le site www.flavor-hit.com n’exonèrent en aucun cas l’acheteur à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi …).
Pour des raisons de sécurité, un produit abimé ou modifié ne doit pas être utilisé.

2.2 Disponibilité.
Les produits proposés à la vente par DELFICA sont ceux figurant sur le site  au jour de la consultation du site par l’acheteur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site,  il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, DELFICA s’engage à en informer l’acheteur par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.  

Dans cette hypothèse, DELFICA pourra, en accord avec l’acheteur, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, DELFICA procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.3 Usage des produits.
L’acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits et l’étiquetage comprenant les restrictions d’usage pour une utilisation conforme de ces derniers.

DELFICA ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

Sur chaque page de présentation d’un produit sur le site http://www.flavor-hit.com il est indiqué le cas échéant les mentions de dangerosité du mélange dudit produit notamment lorsque ce dernier contient de la nicotine.

Ces mentions de dangerosité sont reprises dans l’interface de prise de commande avant que l’acheteur ne confirme la commande ainsi qu’ultérieurement dans le mail de confirmation de commande.

A titre d’information, la classification pour les e-liquides comprenant de la nicotine (n° CAS 54-11-5) est la suivante :

  • acute toxl : H310 Mortel par contact cutané
  • acute tox 3* : H301 Toxique en cas d'ingestion
  • aquatic chronic 2 : H411 toxique pour les organismes aquatiques

L’ensemble des produits proposés par DELFICA est classé et étiqueté conformément aux dispositions du règlement CLP n°1272/2008. Ce règlement  est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage) au sein de l’Union européenne. Il définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging correspondent au sigle CLP).

Le SGH, recommandations des Nations Unis, permet à chaque région du monde choisissant de l’appliquer, d’utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d’un produit chimique.

Article 3 : Commande et exécution

3.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : Les informations communiquées par l’acheteur dans le cadre de l’ouverture de son compte ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, DELFICA ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si l’acheteur ne souhaite pas communiquer de telles informations, DELFICA ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : Vérification de la commande et des fiches produits

- étape 6 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’acheteur reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’acheteur via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.   

3.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix et frais d’envoi).

Il appartient à l’acheteur, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

DELFICA se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur. Dans ce cas, DELFICA en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’acheteur;
- vérification de la disponibilité du produit par DELFICA dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi 9h - 19h / vendredi : 9h - 18h (heure française).

Article 4 : Prix

4.1 Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les frais de transport sont indiqués préalablement à la commande ainsi que dans le récapitulatif de la commande.
Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment où l'acheteur enregistre sa commande. En cas d'indisponibilité d'un produit, DELFICA propose à l'acheteur un remboursement ou un avoir, total ou partiel.
4.2 Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe à l'acheteur de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.
4.3 Le prix indiqué sur la facture par DELFICA est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France et les pays de l'Union Européenne.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1 Pour régler sa commande, le client trouve à sa disposition l'ensemble des modes de paiement mentionnés en pied du bon de commande.
Le client atteste qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société DELFICA. La société DELFICA se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque. La société DELFICA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Et cela tant que ce litige de paiement existe. Dans le cadre de cette vérification (commande de plus de 500 euros TTC), il sera demandé au client d'adresser par email ou par fax à la société DELFICA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par le service administratif de DELFICA des pièces envoyées. Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payer vos achats par Carte Bleue (Visa, Mastercard, CB), PayPal ou virement bancaire. Les bons de réduction ne sont en aucun cas cumulables et toute commande passée ne peut comporter plus d'un bon de réduction. Il est entendu par bon de réduction les bons d'affiliation, les bons de parrainage, les bons de réduction panier abandonné, ainsi que les bons d'anniversaire. Les bons de réduction dont la date est expirée sont définitivement perdus qu'il s'agisse de réduction en pourcentage ou en valeur numéraire.

5.2 Les commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral, soit par paiement direct en ligne par carte bancaire ou compte Paypal, soit à réception du chèque ou du virement correspondant.

5.3 Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, DELFICA est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de DELFICA à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

5.4 Le produit livré demeure la propriété de DELFICA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par DELFICA.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’acheteur s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par l’acheteur.

Article 6 : Livraisons

6.1 La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande. DELFICA confie ses livraisons à La poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. DELFICA s'engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

6.2 DELFICA expédie les commandes sous 2 à 5 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande.En tout état de cause les produits commandés par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, DELFICA s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais afin que l’acheteur puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, DELFICA s'engage à en informer l’acheteur dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La responsabilité de DELFICA  ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’acheteur peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par DELFICA que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’acheteur sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par DELFICA.

6.3 En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en nous contactant par email (contact@flavor-hit.com) dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation. Dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.

6.4 Toute réclamation concernant la qualité des marchandises devra être adressée à DELFICA par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours suivant leur livraison.

6.5 Pour toute expédition effectuée hors de l’Union Européenne, l'Internaute effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation. Il lui appartient en conséquence de s’assurer de la réglementation applicable à son pays.

Article 7 : Responsabilités

DELFICA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de DELFICA est limitée, notamment dans ses rapports avec les professionnels, au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.
Par ailleurs, DELFICA ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.
Conformément au droit commun, les dommages indirects sont expressément exclus.
Dans tous les cas, la société DELFICA ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Article 8 : Garantie

8.1 Garantie des vices cachés (voir extraits code civil en annexe 2)

DELFICA est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas DELFICA ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’acheteur, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien de sa cigarette électronique rendant l’usage du produit impropre à sa destination.

8.2 Non-conformité (voir extraits code civil en annexe 2)
En cas de non-conformité du produit livré l’acheteur devra en informer le Service Clients de DELFICA par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

L’acheteur non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

8.2.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat.
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

8.2.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.

8.2.3 Prise en compte de la demande de l’acheteur.
DELFICA s'engage, au regard de la demande de l’acheteur, à échanger ou à rembourser le produit à  l’acheteur, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, DELFICA optera pour la solution  la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, DELFICA rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’acheteur y consente, DELFICA pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Article 9 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si l’acheteur non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.  
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage…) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’acheteur non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’acheteur non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.
Dès lors, DELFICA s’engage à expédier à  l’acheteur non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.
En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, DELFICA remboursera l’acheteur non professionnel dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour effectif du produit ou à défaut dans le même délai si l’acheteur apporte la preuve de réexpédition du produit.
Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par téléphone tel que précisé en tête des présentes.

Dans le cadre d’une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas et est expressément exclu.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.delfica.com/fr et http://www.flavor-hit.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELFICA. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (noms, marques, logos, contenus …) qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de DELFICA. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de DELFICA.
Nonobstant ce qui précède, DELFICA vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 : Archivage - Preuve

DELFICA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Sauf preuve contraire, les registres informatisés de DELFICA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le revendeur et DELFICA.

Article 12 : Informations légales

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, sur demande par e-mail adressé à contact@flavor-hit.com ou bien par courrier adressé au siège de DELFICA SAS - 9 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DELFICA intervenant dans le cadre de l'exécution d’une commande.

Le client peut écrire à la société DELFICA SAS - Service Marketing - 9 rue Ettore Bugatti 67201 ECKBOLSHEIM, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DELFICA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions  sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, DELFICA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un acheteur accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant DELFICA à un non professionnel et du Tribunal de Commerce du siège social de DELFICA pour un litige avec un professionnel.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.
Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

Procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

Procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 9 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à …..
Le ….
Signature

 

ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION


1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2. GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.